Politique de confidentialité

Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société Lutze Design Sàrl éditrice du site www.ldx-graphics.ch (ci-après « Lutze Design Sàrl ») et ses clients.

Préalablement à toute transaction, le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton “Valider” du terminal de paiement virtuel, qu’il paye par carte bancaire, virement bancaire ou Paypal.

Utilisation

Les produits proposés sur ce site sont destinés exclusivement aux personnes, entreprises, organisations, associations, collectivités, ayant un droit d’utilisation d’une marque et de son image.
Avant de commander sur ce site, vous devez impérativement demander un droit d’utilisation au propriétaire de la marque.

La société Lutze Design Sàrl se décharge de toute responsabilité quant à l’utilisation que l’acheteur pourra faire de sa commande.

1- Conditions particulières de vente

Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de passer commande, des conditions particulières de vente énoncées sur écran (dénomination, prix, composant, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût de la prestation de livraison à domicile et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve. La passation de la commande et sa confirmation par le client matérialise son acceptation pleine et entière des conditions particulières de vente, seules applicables à la commande.

1.2  Cas particulier des kits déco personnalisés

Nous demandons un acompte de commande, d’un montant de 100 CHF, pour la conception de la maquette du kit déco. Cet acompte sera ensuite déduit du montant total de la facture des produits achetés.

L’acompte de 100 CHF pour la maquette personnalisée n’est pas remboursable dès le moment où un de nos graphistes a déjà conçu une maquette.

Les kits déco personnalisés ne peuvent pas être repris, ni échangés.

1.3  Couleur / rendu d’impression des kits déco

La visualisation à l’écran d’ordinateur, smartphone ou tablette est en couleur RVB, les impressions numériques des kits déco sont quant à elles en couleur CMJN. Cette différence d’affichage et traitement peuvent donner des nuances ou/et brillances de couleurs différentes.

Le fait que la couleur ou le rendu final d’impression ne soit pas identique à l’affichage sur votre écran ne peut donner lieu à un retour du produit. Il ne sera donc pas possible de faire un échange ou d’obtenir un remboursement en raison d’une différence significative entre le rendu écran/impression.

2- Fiches produits

Les photographies (images) illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Lutze Design Sàrl ne pourra être engagée. Les textes descriptifs présentés en accompagnement de ces photographies ne sont donnés qu’à titre indicatifs, ils n’entrent pas dans le champ contractuel et ne dispensent pas d’une lecture attentive des notices fournies par le fabricant.

3- Commande

La commande fait l’objet d’un récapitulatif en reprenant tous les produits sélectionnés par le client, qui la valide en cliquant sur le bouton “Confirmation de commande”.

4- Confirmation de la commande

La société Lutze Design Sàrl  se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit, tenant en particulier à l’approvisionnement des produits, un problème concernant la commande reçue (ex : document illisible), une commande anormale ou un problème prévisible concernant la livraison à effectuer.

Dans tous les cas, la société Lutze Design Sàrl  prendra contact si possible avec son client afin de le tenir informé des évolutions de la commande qu’il a passée.

5- Frais de port

Les expéditions sont effectuées par service postal en colis suivi ou par transporteur. Les frais de port sont consultables sur le site en fonction de la destination finale.

En cas de livraison hors territoire Suisse, le client supportera également les taxes et droits de douane relatives à son pays. Lutze Design Sàrl n’est en aucun cas tenu de vérifier et d’informer le client des taxes et droits de douanes en ce cas applicables. Cette vérification incombe au client.

6- Livraison

La livraison est effectuée à l’adresse indiquée sur le bon de livraison, rempli par les soins de l’acheteur. La société Lutze Design Sàrl  dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d’une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Vérifiez toujours votre colis à l’arrivée. Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Le délai pour la poste suisse est de 8 jours dès la date de distribution, pour se rendre à la filiale de la poste déclarer le dommage.

Pour des raisons de disponibilité (rupture de stock, arrêt de la production etc…) une commande peut être livrée en plusieurs fois au client qui ne paiera qu’une fois les frais de livraison affichés sur le bon de commande.

Les offres présentes sur le site s’entendent dans la limite des stocks disponibles; dans le cas de produits non stockés dans nos locaux, elles s’entendent sous réserve de disponibilité chez les fournisseurs. En cas d’indisponibilité, la société Lutze Design Sàrl  peut fournir un produit équivalent en termes de qualité et de prix.

Toutefois, la société Lutze Design Sàrl  s’engage à prendre contact avec le client avant toute action, ou à rembourser le ou les articles non disponibles au plus tard dans un délai de 90 jours ouvrés à compter de l’encaissement du paiement total de la commande.

Ce remboursement sera effectué sous la forme d’un avoir. Sauf cas particulier, une commande comprenant plusieurs références dont certaines seraient momentanément indisponibles ou en rupture définitive peut être expédiée sans la ou les références manquantes. Dans tous les cas, la société Lutze Design Sàrl mettra tout en œuvre afin de vous servir au plus vite.

La société Lutze Design Sàrl se réserve le droit de modifier sans préavis le mode d’expédition choisi par le client, en fonction de ce qui lui paraîtra le mode d’envoi le plus approprié, sur simple demande et le cas échéant elle remboursera la différence du prix du transporteur sous un délai de 30 jours à compter de la date de la demande du client.

6.1 Les délais de fabrication et livraison

Les délais de fabrication dès validation de la maquette sont de 3 à 15 jours selon période.

Les délais habituels pour une livraison en Suisse est de 48h à 72h. Ces délais vous sont donnés à titre indicatif.

7- Droit de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception du produit (sauf article sur mesure, voir article 7.1). Si le client exerce son droit de rétractation, la société Lutze Design Sàrl  s’engage à lui rembourser les sommes versées déduction faite des frais d’expédition dans un délai maximum de 30 jours, après réception effective par nos services des marchandises concernées, en bon état et dans leurs emballages d’origine. Les frais de retour restent intégralement à votre charge. Le consommateur peut également choisir l’échange du produit.

7.1 Droit de rétractation article sur mesure

Pour tous nos produits fabriqués sur mesure ou personnalisés, le droit de rétractation ne peut s’appliquer. Ainsi aucun délai de rétractation ne sera accordé s’agissant des articles sur mesure ou personnalisés, de tous les articles hors standard et des articles comportant des ajouts ou des modifications spécifiques.

8- Prix

Les prix s’entendent Toutes Taxes Comprises (T.T.C.) et sont exprimés en Francs Suisse. Ces prix ne comprennent pas les frais de livraison. – Les prix indiqués peuvent évoluer à tout moment sans que la responsabilité de la société Lutze Design Sàrl ne puisse être mise en cause. Dans tous les cas La société  Lutze Design Sàrl informera son client avant de procéder à toute transaction.

9- Logo

La société Lutze Design Sàrl / LDX Graphics signera automatiquement toutes ses réalisations par son logo apposé sur les éléments de son choix.

Les logos de vos sponsors devront impérativement être au format vectoriel (.ai, .pdf, .eps, .svg, .jpeg ou .png de bonne qualité et de résolution suffisante), dans le cas contraire la société Lutze Design Sàrl se dégage de toute responsabilité en cas de défaut d’impression.

La société Lutze Design Sàrl / LDX Graphics décline toute responsabilité sur les demandes de reproduction de logos protégés par copyright. L’utilisation d’un logo suppose que son propriétaire vous y autorise, et leur utilisation sans autorisation de leur propriétaire est sous votre entière responsabilité.

10- Paiement

Le prix facturé au client est le prix indiqué par le système de paiement en ligne ou sur le bon de commande. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Le paiement s’effectue par carte bancaire VISA ou MASTERCARD, POSTCARD par virement bancaire ou par Paypal en ligne, au moyen des paiements sécurisés mis en place par la société Lutze Design Sàrl. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiements bancaires concernés auront donné leur accord ou que le virement bancaire aura été effectué. Par ailleurs, la société Lutze Design Sàrl se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige.

Les données concernant le paiement sont cryptées lors de la validation de votre paiement. Ces données ne sont pas conservées par la société Lutze Design Sàrl.

11- Annulation de commande

L’annulation de commande ne peut se faire que sur les produits disponibles en ligne et non sur les produits personnalisés. En cas d’annulation par le client, nous nous réservons le droit de facturer de 20% à 80 % du montant de la commande annulée, en fonction de l’état d’avancement de celle-ci à moins que l’annulation ne survienne dans les 7 jours après la commande, hors commande d’articles sur mesure (voir alinéa 7.1).

En cas d’annulation par la société Lutze Design Sàrl, les sommes versées seront intégralement restituées au client.

12- Litiges

Le présent contrat est soumis au droit suisse. La société Lutze Design Sàrl ne peut être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement, de la mauvaise utilisation ou de la mauvaise interprétation de l’utilisation des produits commercialisés. La société Lutze Design Sàrl  ne peut être tenue pour responsable d’éventuelles modifications apportées aux produits par les fabricants et distributeurs. La responsabilité de la société Lutze Design Sàrl  sera limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré tout le soin apporté à l’élaboration de ce site de vente.

En cas de problème dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action de justice, de rechercher une solution à l’amiable. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable, n’interrompt pas le “bref délai” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé également qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur utilise les produits de façon adéquate.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.

13- Garantie et retour

Tous les produits vendus par la société Lutze Design Sàrl  bénéficient d’une garantie (dont la durée varie en fonction des produits) accordée par le fabricant.

Seul le fabricant est maître en la décision de réparer, échanger ou déterminer si le problème relève de la garantie. Dans le cas d’un défaut entrant dans le cadre de la garantie offerte par le fabricant, et ne résultant pas d’un mauvais usage du produit, le client prendra contact avec la société Lutze Design Sàrl afin de déterminer la procédure à mettre en place. Tout produit incomplet, abîmé ou dont l’emballage ne serait pas celui d’origine ne pourra faire l’objet d’un traitement sous garantie.

Enfin, la société Lutze Design Sàrl  ne garantit le client, au titre des vices cachés pouvant affecter le produit vendu et livré, que dans le cadre du remplacement du dit produit défectueux en totalité ou en partie si seulement une ou des pièces étaient défectueuses. En aucun cas la responsabilité de la société Lutze Design Sàrl ne pourra être reconnue pour d’éventuelles conséquences dommageables (matérielles, immatérielles ou corporelles) dues à l’usage d’un produit défectueux et dont les vices cachés seraient à l’origine. Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable de la société Lutze Design Sàrl.  En outre, le client devra présenter le produit accompagné d’un descriptif de la cause du retour pour traitement en service après vente. Le transport de retour du produit se fait aux frais et aux risques et périls du client.

14- Réserve de propriété

La société Lutze Design Sàrl se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et en intérêts. La simple remise d’un titre de paiement ne constitue pas un paiement. A défaut de règlement intégral, la société Lutze Design Sàrl sera en droit d’exiger la restitution du matériel livré. Les frais qui pourront être engagés pour cette restitution seront à la charge du client.

15- Droits cédés

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code de la propriété intellectuelle, le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client pour les produits personnalisés (kits déco sur mesure) que les droits patrimoniaux ainsi que le droit de représentation, le droit d’exploitation. Le fichier source ne pourra pas être transmis.

Il est enfin rappelé que selon le même Code de la propriété intellectuelle, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. 16- Modifications des conditions de Vente et d’Utilisation

16- Modifications des conditions de Vente et d’Utilisation

La société Lutze Design Sàrl se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions de Vente et d’Utilisation du site, à tout moment, sans préavis. La version en vigueur de ces Conditions de Vente et d’Utilisation du site est affichée sur le site à compter de la date à laquelle une modification prend effet. La poursuite de l’utilisation du site, après qu’une modification des Conditions de Vente et d’Utilisation du site soit intervenue, constitue l’acceptation de votre part de cette modification, étant entendu que la version des Conditions de Vente et d’Utilisation applicable à votre réservation ou achat de produit ou service, est celle en vigueur au jour de cette réservation ou achat.

17- Informations légales et confidentialité

La nécessité de disposer d’informations nominatives collectées pour des besoins de ventes à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et garanties. Le défaut de renseignement entraîne la non-validité de la commande. Nous nous tenons à votre disposition afin de trouver la solution la plus simple et la plus satisfaisante possible pour toutes les parties.

18- Protection des données / Cookies

Dans le cadre de l’exploitation du site www.ldx-graphics.ch, Lutze Design Sàrl est susceptible de collecter des données à caractère personnel. Ces données seront traitées conformément à la loi fédérale Suisse sur la protection des données 235.1.

19- Droit applicable et for juridique

Le droit applicable est le droit Suisse, et tout litige sera traité par le Tribunal d’arrondissement  de la Broye et du Nord vaudois.

20-  Coordonnées

Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation peuvent nous être envoyées à info@ldx-graphics.ch.